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mardi 26 mai 2020

L’opposition qualifie d’inconstitutionnalité la loi sur les catastrophes sanitaires  

Après la saisine de la Cour Constitutionnelle, les députés de l’opposition ont animé un point presse pour éclairer l’opinion sur le bien-fondé de leur démarche. Ils réclament l’obtention de la censure, pour inconstitutionnalité de la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

Les modifications de la loi fixant les mesures de prévention, des catastrophes naturelles, a donné lieu à un point presse mercredi à Libreville. Les députés des partis de l’opposition, Les Démocrates, RPM, ex Rassemblement Héritage et Modernité et Union Nationale sont revenus sur les raisons de leur démarche.

Elle vise à obtenir la censure, pour inconstitutionnalité de la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

Le député du RPM, Jean-Robert Goulonhana, qui a animé le point presse a expliqué que cela fait suite à la prise le 9 avril dernier par le président Ali Bongo Ondimba  d’un décret portant déclaration de l’État d’urgence sanitaire en République Gabonaise.


«Comme vous le savez,  l’article 85a/2 de la Constitution dispose que  »les autres catégories de la loi ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle entre autres par 1/10ème des membres de chaque chambre ». C’est sur la base de cette disposition que nous, députés de l’opposition à l’Assemblée nationale, Démocrates, RHM devenu RPM et UN avons agi», a-t-il déclaré .

 Il estime que le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires déposé par le gouvernement ne serait pas en phase avec l’article 25 de la Constitution, mais sur l’article 47 relatif à l’organisation des principes fondamentaux de la santé.

Pouvoirs exceptionnels

«A l’issue de la prolongation de 15 jours autorisés par le parlement, après le bilan sur la gestion de l’épidémie de la covid-19, présenté à l’Assemblée nationale le 7 mai par le premier ministre, alors qu’on s’attendait à ce que le gouvernement renouvelle sa demande de l’état d’urgence, il a plutôt déposé le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Et ceci non pas sur la base de l’article 25 de la Constitution, mais sur la base  de l’article 47 relatif à l’organisation des principes de la santé. Tout en reprenant l’essentiel les dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990  relatives à l’état d’urgence modifiée par le parlement et en étendant la période d’application des mesures exceptionnelles   à 3 mois ramenée à 45 jours par le parlement »,  a indiqué Jean-Robert Goulonhana.

Par ailleurs, les parlementaires issus de l’opposition s’insurgent contre les modifications de ladite loi, les pouvoirs exceptionnels conférés au président de la République par l’article 25 de la Constitution ont été étendus aux catastrophes naturelles pour tenir compte de la lutte contre le coronavirus.