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vendredi 18 octobre 2019

Sylvain Mayabi Binet : faire valoir la position des travailleurs gabonais

Le gouvernement a décidé d’accélérer le processus de révision du nouveau code du travail pour le rendre plus flexible face aux mutations du monde du travail. Le secrétaire général de l’Organisation nationale des employés du pétrole revient sur les propositions faites par les partenaires sociaux.  

 

Vous avez, récemment, pris part aux travaux relatifs à la réforme du code organisés par le ministère du Travail, quelles sont les grands changements que vous avez obtenus ?

Il y a principalement la mission de l’inspecteur du travail qui est au cœur du règlement des conflits individuels du travail dans le cadre de la conciliation.  Les inspecteurs sont débordés par les conflits individuels au travail alors que la convention internationale de l’OIT n’a pas indiqué comme mission de l’inspecteur du travail la conciliation.

Comme mesure phare de ce code du travail, nous avons proposé que les missions de conciliation soient retirées aux inspecteurs du travail, que des tribunaux du travail soient institués dans les neuf provinces du Gabon. Ce sont des tribunaux dont la compétence unique est de régler les conflits dans le secteur du travail. Il s’agit en réalité de renforcer les principales missions de l’inspecteur du travail, notamment le fait de veiller à l’application des lois relatives au travail, par les entreprises installées en République Gabonaise.

 

Que représente cette révision pour le travailleur gabonais ? 

Dorénavant le code du travail aura des inspecteurs qui le feront respecter parce que dans cette nouvelle disposition le pouvoir leur est donné. Deuxièmement, les travailleurs verront le tribunal se saisir très tôt de leurs problèmes. Les dossiers ne vont plus traîner chez l’inspecteur du travail ; comme on reproche souvent à l’inspecteur d’être l’ami de l’employeur ou d’être soudoyé par l’employeur pour que les problèmes ne soient pas réglés. Si cette disposition est adoptée, les conflits iront directement au tribunal du travail et connaîtront un aboutissement.

 

Comment est-ce que ça va se passer de manière pratique ?

Tout d’abord nos propositions vont être examinées par le gouvernement qui va décider de prendre telle ou telle autre proposition qui a été faite par les travailleurs, en fonction des arguments qui ont été édités. En ce qui nous concerne, travailleurs, nous nous sommes engagés à porter notre voix au-delà du gouvernement. Ce texte va être envoyé au conseil d’Etat. Il faut qu’on aille au Conseil d’Etat pour défendre nos modifications. Nous ferons la même chose à l’Assemblée nationale et au Sénat et auprès de l’Organisation internationale du travail. 

Photo de famille des partenaires sociaux

On a l’impression que vos propositions n’ont pas été bien accueillies par le patronat.

Naturellement, parce que nos amendements ont été nombreux et ont touché l’ensemble des articles qui ont été modifiés par le gouvernement, plus de 465 articles. Vous comprenez qu’en réalité, il a failli en fait avoir un conflit. Le gouvernement avait prévu juste faire une présentation du nouveau code aux partenaires sociaux sur deux jours, et nous devions simplement donner une appréciation. Mais nous avons dit, qu’il est hors de questions que nous nous contentions de donner juste un avis sur une cinquantaine d’articles. Nous devons donner notre avis sur l’ensemble du document parce que même si sa conception a commencé  depuis 2014, plusieurs modifications se sont succédées avec les différents ministres (NDLR, du Travail) et les versions ont changé. 

Nous avons décidé d’amender tous les 465 articles et des modifications importantes ont été faites sur les propositions du gouvernement. Nous sommes quasiment convaincus qu’il y aura un conflit à un niveau ou un autre entre l’acceptation de ces propositions soit par le gouvernement, soit pat le patronat. C’est pour ça qu’il est important que nous-mêmes nous fassions du lobbying devant les institutions.

Le gouvernement a indiqué que ce nouveau code a pour but de répondre aux changements intervenus dans le monde du travail. Pensez-vous qu’il suffit de changer de mouture pour être sûr que les entreprises respectent les droits des travailleurs ?

C’est une très bonne question. Au moment où le gouvernement estime que le code actuel est devenu rigide, est-ce que le gouvernement a évalué quel est le niveau d’applicabilité de ce nouveau code ? Ils l’ont mis en œuvre depuis 2010, est-ce qu’il y a eu un bilan de 2010 à 2019 pour dire, voilà les articles qui ont été mis en œuvre ? Voilà les violations qu’en ont fait les travailleurs, voici les violations qui ont été faites par les employeurs, pour se rendre compte que ce n’est pas seulement la modification qui pose problème mais la volonté des employeurs à respecter les droits des travailleurs ?

Mais surtout la capacité des représentants de l’Etat à faire valoir l’autorité de l’Etat, parce que la réalité, c’est que l’autorité de l’Etat est bafouée par les détenteurs du pouvoir. Quand on est inspecteur du Travail, directeur général du Travail, ministre du Travail, on est dépositaire de l’autorité de l’Etat. Et, il est anormal que lorsque les violations des droits du travailleur vous sont soumises que vous ne soyez capable que de faire la conciliation. Mais la loi n’est pas faite pour laisser les parties s’accorder, la loi est faite pour s’appliquer et pour s’exécuter par toutes les parties quelle que soit leur volonté.

Propos recueillis par E. Ndaot