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Réforme du Code du travail / Joslin-Louis Ngoma : « le gouvernement devra tirer les enseignements pour trancher »

CONTENNNTSTSH DIH DSHDS

Vice-président, représentant les travailleurs durant les travaux de  l’examen des recommandations du Bureau international du travail sur la réforme du code du du 02 au 07 septembre, Joslin-Louis Ngoma est satisfait de l’issue de cette énième concertation avec le patronat.  Entretien.

 

Arrivé au terme de la plénière, quel est votre sentiment ?

Comme j’ai pour habitude de le dire, on ne peut pas présager d’un divorce avant d’être marié. Lors de la première phase, les choses se sont terminées dans l’apothéose, dans la satisfaction totale. Il est très rare que les travailleurs et les employeurs se retrouvent avec plus de 80 % des négociations où on n’est pas en contradiction.

Sur l’ensemble des articles de l’ancien code du travail, seuls 42  articles ont trouvé une contradiction entre nous. C’est cette contradiction qui a fait que le gouvernement soit contraint, pour une question de transparence de solliciter l’expertise du Bureau international du travail pour faciliter l’arbitrage du gouvernement. Dans l’article 144, il s’agit d’une consultation, ce n’est pas la négociation.

On demande l’avis de chaque partie et donc le gouvernement devra tirer les enseignements pour trancher, vu qu’il y a des dispositions sur lesquelles les employeurs et nous ne sommes pas toujours tombés d’accord. Donc ça va être finalement la responsabilité du gouvernement qui va trancher en tenant compte des positions des uns et des autres.

 

Après le travail effectué par le BIT, êtes-vous satisfait par les amendements qui ont été apportés ?

Le BIT a fait un travail remarquable. Parce que ce sont les normes internationales elles sont supra, elles sont au-dessus de nos lois nationales.  Mais évidemment, il va falloir tenir compte de certaines réalités parce que les normes internationales tiennent compte des minimas sur l’ensemble du globe, y compris les pays développés et les pays sous-développés. Il va falloir tenir compte de toutes ces réalités-là pour tirer un maximum de la quintessence de ces documents juridiques.

 

Pouvez-vous citer quelques exemples de  textes qui ont du être revus ?

Au niveau des contrats, par exemple, il y a un type de contrats qui n’a pas été tout à fait apprécié. Ce sont les contrats saisonniers, qui ne sont pas une philosophie chez nous. Les contrats saisonniers, ça marche très bien en Europe. Là-bas, ils ont ce qu’on appelle la prime de chômage. Les gens qui travaillent dans la culture du raisin, par exemple, c’est de façon saisonnière. Après, justement quand les gens sont assis, il va falloir les payer. Chez nous on ne peut pas mettre en place ce genre de  contrats parce que s’il n’y a pas de culture, les gens sont assis à la maison. C’est un peu compliqué. C’est ce type de contrats, par exemple, que nous n’avons pas accepté. Je crois que les employeurs aussi, nous ont soutenus dans cette voie.

 

Et qu’est-ce qui a été retenu ?

Par rapport à nos réalités, on a gardé les anciennes dispositions. C’est le minimum. C’est-à-dire que si l’ancienne disposition est meilleure que la nouvelle disposition, on garde l’ancienne. Dans ce cadre, il y a plusieurs contrats. Les contrats à l’essai, les contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée, on les a gardés.

Propos recueillis par E. A

Révision du code du travail : un dialogue apaisé

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La plénière sur la réforme du code du travail s’est achevée avec la remise officielle du rapport des travaux au premier ministre. Le gouvernement s’engage à préserver un climat apaisé.

Si la semaine de la plénière sur la réforme du code du travail a commencé de façon houleuse, c’est finalement en bonne intelligence que partenaires sociaux, patronat et gouvernement ont échangé tout au long des travaux afin d’aboutir à un document consensuel. Du 3 au 10 février, il en aura fallu des jours pour parvenir à un climat social apaisé !

Au cours de la cérémonie de clôture, travailleurs et patronat ont exprimé leur satisfaction. Ils sont parvenus à un résultat final, en dépit de nombreux désaccords.

« Tout au long des travaux en commission, les représentants des travailleurs ont défendu leurs droits, notamment l’article 3 du code du travail qui dispose que le travail est une source de valeur. Il exige que les libertés de celui qui l’exerce soient respectées. Les conditions dans lesquelles il est accompli doivent permettre aux travailleurs et aux membres de sa famille de subvenir normalement à ses besoins, de protéger sa santé et de jouir des conditions de vie décentes », a indiqué le représentant des travailleurs, Joslin Louis Ngoma.

Pour le représentant du patronat, Alain Bâ Omar, la réussite de cette étape marque un tournant important dans le long processus de révision d’un code du travail, devenu au fil du temps décalé des réalités économique et sociale de notre pays.

« Ce texte n’est pas pour nous, employeurs, qu’un simple outil de régularisation du dialogue social, mais il est aussi et surtout un levier potentiellement puissant, d’amplification de ce dialogue et de promotion de la création de la préservation d’emplois », a-t-il affirmé.

Le premier ministre Julien Nkoghe Bekale s’est pour sa part félicité du fait que la plénière a eu le mérite d’édifier l’opinion nationale et internationale, les travailleurs et les employeurs. Elle a aussi levé toute équivoque sur les enjeux de la réforme du code du travail.

Plan stratégique

« Ce projet de réforme du code du travail qui vient de faire l’objet d’un examen consensuel a le mérite par soucis de transparence d’avoir été examiné par l’ensemble des partenaires sociaux. Ce rapport sera transmis, avec toutes ses annexes, les observations de chacune des parties au Bureau international du travail, avant sa transmission pour examen et adoption par les instances nationales habilitées », a déclaré le premier ministre.

Le code du travail est un outil indispensable dans la réglementation des rapports entre les employeurs et les employés. A travers la réforme actuelle, le gouvernement dit vouloir garantir la croissance et la création d’emplois tout en maintenant la sécurisation des droits du travailleur. En accord avec l’Organisation internationale du travail (OIT), la nouvelle mouture prend en compte les propositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux. Elle respecte, en même temps, la vision de développement prévue dans le plan stratégique Gabon émergeant et repris dans le plan de relance de l’économie.

Sylvain Mayabi Binet : faire valoir la position des travailleurs gabonais

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Le gouvernement a décidé d’accélérer le processus de révision du nouveau code du travail pour le rendre plus flexible face aux mutations du monde du travail. Le secrétaire général de l’Organisation nationale des employés du pétrole revient sur les propositions faites par les partenaires sociaux.  

 

Vous avez, récemment, pris part aux travaux relatifs à la réforme du code organisés par le ministère du Travail, quelles sont les grands changements que vous avez obtenus ?

Il y a principalement la mission de l’inspecteur du travail qui est au cœur du règlement des conflits individuels du travail dans le cadre de la conciliation.  Les inspecteurs sont débordés par les conflits individuels au travail alors que la convention internationale de l’OIT n’a pas indiqué comme mission de l’inspecteur du travail la conciliation.

Comme mesure phare de ce code du travail, nous avons proposé que les missions de conciliation soient retirées aux inspecteurs du travail, que des tribunaux du travail soient institués dans les neuf provinces du Gabon. Ce sont des tribunaux dont la compétence unique est de régler les conflits dans le secteur du travail. Il s’agit en réalité de renforcer les principales missions de l’inspecteur du travail, notamment le fait de veiller à l’application des lois relatives au travail, par les entreprises installées en République Gabonaise.

 

Que représente cette révision pour le travailleur gabonais ? 

Dorénavant le code du travail aura des inspecteurs qui le feront respecter parce que dans cette nouvelle disposition le pouvoir leur est donné. Deuxièmement, les travailleurs verront le tribunal se saisir très tôt de leurs problèmes. Les dossiers ne vont plus traîner chez l’inspecteur du travail ; comme on reproche souvent à l’inspecteur d’être l’ami de l’employeur ou d’être soudoyé par l’employeur pour que les problèmes ne soient pas réglés. Si cette disposition est adoptée, les conflits iront directement au tribunal du travail et connaîtront un aboutissement.

 

Comment est-ce que ça va se passer de manière pratique ?

Tout d’abord nos propositions vont être examinées par le gouvernement qui va décider de prendre telle ou telle autre proposition qui a été faite par les travailleurs, en fonction des arguments qui ont été édités. En ce qui nous concerne, travailleurs, nous nous sommes engagés à porter notre voix au-delà du gouvernement. Ce texte va être envoyé au conseil d’Etat. Il faut qu’on aille au Conseil d’Etat pour défendre nos modifications. Nous ferons la même chose à l’Assemblée nationale et au Sénat et auprès de l’Organisation internationale du travail. 

Photo de famille des partenaires sociaux

On a l’impression que vos propositions n’ont pas été bien accueillies par le patronat.

Naturellement, parce que nos amendements ont été nombreux et ont touché l’ensemble des articles qui ont été modifiés par le gouvernement, plus de 465 articles. Vous comprenez qu’en réalité, il a failli en fait avoir un conflit. Le gouvernement avait prévu juste faire une présentation du nouveau code aux partenaires sociaux sur deux jours, et nous devions simplement donner une appréciation. Mais nous avons dit, qu’il est hors de questions que nous nous contentions de donner juste un avis sur une cinquantaine d’articles. Nous devons donner notre avis sur l’ensemble du document parce que même si sa conception a commencé  depuis 2014, plusieurs modifications se sont succédées avec les différents ministres (NDLR, du Travail) et les versions ont changé. 

Nous avons décidé d’amender tous les 465 articles et des modifications importantes ont été faites sur les propositions du gouvernement. Nous sommes quasiment convaincus qu’il y aura un conflit à un niveau ou un autre entre l’acceptation de ces propositions soit par le gouvernement, soit pat le patronat. C’est pour ça qu’il est important que nous-mêmes nous fassions du lobbying devant les institutions.

Le gouvernement a indiqué que ce nouveau code a pour but de répondre aux changements intervenus dans le monde du travail. Pensez-vous qu’il suffit de changer de mouture pour être sûr que les entreprises respectent les droits des travailleurs ?

C’est une très bonne question. Au moment où le gouvernement estime que le code actuel est devenu rigide, est-ce que le gouvernement a évalué quel est le niveau d’applicabilité de ce nouveau code ? Ils l’ont mis en œuvre depuis 2010, est-ce qu’il y a eu un bilan de 2010 à 2019 pour dire, voilà les articles qui ont été mis en œuvre ? Voilà les violations qu’en ont fait les travailleurs, voici les violations qui ont été faites par les employeurs, pour se rendre compte que ce n’est pas seulement la modification qui pose problème mais la volonté des employeurs à respecter les droits des travailleurs ?

Mais surtout la capacité des représentants de l’Etat à faire valoir l’autorité de l’Etat, parce que la réalité, c’est que l’autorité de l’Etat est bafouée par les détenteurs du pouvoir. Quand on est inspecteur du Travail, directeur général du Travail, ministre du Travail, on est dépositaire de l’autorité de l’Etat. Et, il est anormal que lorsque les violations des droits du travailleur vous sont soumises que vous ne soyez capable que de faire la conciliation. Mais la loi n’est pas faite pour laisser les parties s’accorder, la loi est faite pour s’appliquer et pour s’exécuter par toutes les parties quelle que soit leur volonté.

Propos recueillis par E. Ndaot

Concertation pour réformer le Code du travail

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Le gouvernement et les partenaires sociaux planchent sur la refonte du code du Travail. Les travaux qui se déroulent du 19 au  20 août à Libreville ont pour but de rendre le texte plus dynamique en l’adaptant aux réalités du monde du travail. 

La nouvelle mouture du code de travail devrait très bientôt voir le jour. C’est la détermination affichée par le gouvernement à travers le ministère l’Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle, chargé du dialogue social. Sa ministre, Madeleine Edmée Berre, est actuellement en concertation avec les partenaires sociaux. 

Elle connait bien le dossier puisque les premières tractations ont débuté, il y a cinq ans, alors qu’elle occupait la présidence de la Confédération patronale gabonaise (CPG). Aujourd’hui encore, les deux parties s’accordent sur le fait qu’il est plus que nécessaire de donner un nouveau souffle au texte afin qu’il réponde aux mutations intervenues ces dernières années dans le monde du travail au Gabon.

« Nous sommes satisfaits de cette évolution. Il s’agit d’un texte qui est disputé depuis 2014. Nos entreprises et notre pays en ont besoin, » affirme le président du patronat, Alain Ba Omar.

Le nouveau texte a la particularité de garantir l’employabilité. Les innovations apportées sont relatives à la flexibilité de l’emploi, la souplesse, la suppression d’un certain nombre de formalités.

Conseil

Il tient compte de la reconversion professionnelle, des contrats d’alternance saisonniers et de nature intermittente. « C’est un outil qui se verra moderne, en phase avec le marché de l’emploi, les grands chantiers de la zone économique de Nkok, la reconversion professionnelle des jeunes diplômés, » précise la ministre de l’Emploi. 

La dernière révision du code du travail date de 2010. Elle ne correspond plus aux enjeux actuels du développement du pays. La révision en cours s’inscrit dans la vision du chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba pour qui l’employabilité des jeunes est une condition sine qua non à la réduction du chômage. Les résultats des travaux seront soumis prochainement au conseil des ministres avant de suivre le circuit au sein du parlement.