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Sénat : les modifications du cadre de l’exercice de la fonction d’avocat adoptées

Réunis en séance plénière jeudi, les sénateurs ont adopté à l’unanimité trois textes de loi, parmi lesquels la proposition de loi sur le cadre d’exercice de la profession d’avocat.

Le cadre d’exercice de la profession d’avocat devrait très bientôt connaitre plusieurs modifications. C’est ce qui ressort de la séance plénière du jeudi 28 mai, au cours de laquelle, les sénateurs ont adopté la proposition de loi soumise à leur appréciation. Le texte initié par le député du 1er siège du 1er arrondissement de Libreville, Gabriel Malonga Mouele porte modification et complète certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015, fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat, en République Gabonaise.

Pour comprendre la pertinence du texte de loi, les sénateurs ont auditionné le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Lubin Ntoutoume. Ce dernier à, entre autres, mis en avant le fait que les dispositions actuelles de l’article 18 de la loi 13/2014, font obligation à tout postulant à la profession d’avocat d’être titulaire d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat en République Gabonais, alors que le Gabon ne dispose d’aucune école d’avocats habiletée à préparer et délivrer ce genre de diplôme.

De même que la nécessité d’alléger l’article 24 qui impose actuellement la mise en place d’une formation collégiale composée de hauts magistrats de différentes juridictions pour recevoir le serment des avocats stagiaires. Les modifications mettent en avant le retour aux anciennes dispositions qui donnaient à la Cour de cassation la compétence de recevoir le serment des avocats stagiaires.

CEEAC

Par ailleurs, les sénateurs ont également donné leur accord pour deux projets de lois. Celui autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement gabonais et le royaume d’Arabie Saoudite en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

L’autre projet de loi est relatif  à l’autorisation de la ratification du traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale, afin d’acter la réforme constitutionnelle de l’organisation régionale.